Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas, à tout le moins, bien que la société Ciberval ait fait valoir que seules les heures

Le requérant soutient que : -L'arrêté a été signé électroniquement sans que l'administration ne justifie d'un certificat de signature électronique qualifié en méconnaissance des articles L.212-1 et L

-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

A..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

1995 et, pour la période 1994-1995, les congés ne pouvaient être pris qu'à partir du 1er mai 1995, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 212

-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à temps

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cahagne et ses fils, société à responsabilité

-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article 2 de l'Annexe

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : * A été pris hors délai ; * Le principe du contradictoire a été méconnu en violation des dispositions des articles L. 121-1

-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires était justifiée par les fiches de pointage non contestées par l'employeur, la cour

-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié

conception assistée sur ordinateur)- avait été créé ou libéré dans lequel l'intéressé aurait pu être reclassé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1

2 et 3 du décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants, ainsi que l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le salarié ne pouvait se prévaloir

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -seule une décision expresse et motivée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France