de chose jugée attachée à la décision du juge administratif, et a violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 4°/ que toute déclaration d'illégalité d'un texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représentée par son syndic en

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers d'Orval, société anonyme dont le siège est route de l'Ombrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n J 06-14.407 et P 06-14.411 ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont

le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M.

1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agnès MARTIN-SANTI de l’AARPI MHP AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Z] [U] [S] [T] né le [Date naissance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

rendu sur renvoi après cassation (SOC. 9 janvier 2001, pourvoi n° 98-44.833 Bull n° 1), que M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de Me BALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du Code de commerce, ensemble la loi des 16-24 janvier 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les recommandations émanant du CENCEP, quelle que soit

des pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790, outre les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ;

Ali X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

rupture du contrat de travail par l'employeur ; que dès lors, la cour dappel a méconnu cette décision et violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que le juge judiciaire ne peut