Madame X... a souscrit pourl'acquisition d'un appartement : - un prêt de 269.000 francs auprès de la Caise d'Epargne de Grenoble, - un prêt de 45.000 francs auprès du Comité Grenoblois d'Aide au Logement

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 08/08300 [T] C/ SA SOFACO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE LYCEE [11] Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public représentant

qui a cassé et annulé le dit arrêt seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 23.898,64 € en principal et intérêts présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY,

[B][N] ; Considérant que la SA Compagnie MI 29 soutient qu'en tout état de cause M.

Le syndic des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité de la demande nouvelle en paiement de la somme de 45.000 euros, et sollicite la condamnation

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de DUNKERQUE a reconnu le caractère professionnel de sa maladie et lui a attribué un taux d'incapacité de 70 % à compter du 2 novembre 2007.

[G] [H] et Mme [M] [X] [N] [T] et prêts par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.

Patrice Y..., domicilié [...]                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M.

Il est constant que la facilité de caisse est ponctuelle et constitue une tolérance ayant un caractère exceptionnel.

Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

EXPOSE DU LITIGE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (le Crédit Agricole) a consenti à la Sarl Sty'le, spécialisée dans la vente de cuisines et salles de bain, deux

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille

régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

échéant, aux conditions particulières de la vente, - de taxer les frais de poursuite, en tout état de cause : - de condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gaz réseau distribution France de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332