Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 13

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

5 §   5 because the compensatory remedy referred to could not be regarded as effective.

Il invoquait l’article 5 §§ 1, 3 et 5 de la Convention. 4.

    En conclusion, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. C.     Article 5 § 5 de la Convention 29.

    En conclusion, il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention. C.     Article 5 § 5 de la Convention 29.

Bulgarie - 9808/02 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Refus de rouvrir une procédure achevée par la condamnation in absentia du requérant: violation &#

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur l'accusation

Royaume-Uni - 37555/97 Arrêt 16.10.2001 [Section III] Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Arrestation par un policier sur le fondement des révélations faites par des informateurs et

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Extradition;Article 5-4 - Introduire un recours)

Remainder inadmissible;No violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-5;Non-pecuniary damage - award

§ 5.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

(Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné)

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention;Article 5-1-a - After conviction);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-5 -

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation