La rapporteure, Birsen BLe président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Luc Derepas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

La rapporteure, Charlotte ALe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

La rapporteure, Kolia GallierLe président, Luc Derepas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en

Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SAS [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 533 982 500, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la SELARL COTEG & AZAM

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe le 9 décembre 2022 et le 25 juillet 2024, la société ORA E-Car, représentée par Me Azam, demande à la cour : 1°) d'annuler

wARgAAAAAAAAA4AAABKQAAArQAAAPTAAAFFAAABkEAAAZBAAAHcwAACD0AAAk0AAAKOwAAC5EAAA1qAAAOWwAAD7kAABDVAAAR2gAAEtQAABPLAAAVCgAAFvIAABh7AAAZuQAAGkoAABuJAAAc7wAAHlwAAB/NAAAgbQAAILAAACHLAAAjjQAAJTEAACZSAAAnvwAAKNYAACqFAAArCgAALD0AACyDAAAtowAALtAAAC+dAAAxCQAAMZ4AADH/AAAzDQAAM

TOULOUSE Assisté de Me Marion HARIR, avocat au barreau de Paris INTIMÉS Madame [P] [V] 4, Avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM

4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [E] [Y] 7 Rue Bardou 31200 TOULOUSE Représenté par Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM

SANIT ZAC du Roubian 13150 TARASCON représentée par Me Samy AZZAM, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR : Monsieur [J] [M] né le 06 Mai 1986 24 rue des halles 13150 TARASCON comparant en personne

né le 01 Août 1954 à [Localité 7] (44) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocate au barreau de RENNES et par Me Sophie AZAM

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

FABRICE BERNOLLIN CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

La rapporteure, Charlotte IsoardLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui

La rapporteure, Birsen FLa présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

La rapporteure, Birsen ELa présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

La rapporteure, Charlotte ALa présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la

La rapporteure, Christelle CLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce

La rapporteure, Charlotte BLa présidente, Fabienne Zuccarello La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers