ou un accord collectif, présente nécessairement un caractère contractuel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée".

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

Pour autant, l'accord du 16 septembre 1991 prévoit de manière exhaustive les articles de la convention collective SYNTEC qui s'appliquent aux enquêteurs vacataires en ces termes : Les parties signataires

Il souligne qu'il n'existe aucune gestion collective obligatoire au profit de la Spedidam et rappelle que l'article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, CPI, permet aux sociétés civiles d'agir

du renvoi dans cet avenant à l'article 1-09f-2 de la convention collective nationale sans aucune autre précision.

l'URSSAF de Basse-Normandie au prétexte que le maintien des points d'avancement de l'article 32 constituait un avantage acquis au sens de l'article 16 de la convention collective,

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective nationale

confiées sont d'un niveau conventionnel de classification supérieure ; que contestant le groupe conventionnel (Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de

collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que le recours au travail intermittent a été prévu par accord de groupe signé

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Sur ce, la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

-10.490 et Y 16-11.148 ; I - Sur le pourvoi n° G 16-10.490 de la société Arial assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance

Ainsi l'accord d'entreprise peut être moins favorable que la convention collective.