offerte par l'article 48 du même code ; que, conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ce point du litige relatif à la compétence territoriale de la juridiction saisie se trouve

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

1116 et 1147 anciens du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dérogation sur ce point à l’article 20.1, l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières stipule que « l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l’achèvement des

1792 et suivants du code civil, et sont insusceptibles d'engager la responsabilité de la société [Adresse 58] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - en conséquence, déclarer

En effet j'ai été victime d'un premier infarctus en mars 2011 (diagnostiqué comme conséquence d'un grand stress professionnel) suivi d'une angioplastie, deuxième infarctus en juin 2011, suivi d'une nouvelle

450 du code de procédure civile

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution provisoire.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

M. et Mme [K] sollicitent également la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 32 -1 du Code de procédure civile pour appel abusif.

753 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

    The relevant provisions of the Federal Supreme Court Act of 17   June 2005 (“the LTF”) read as follows: Section   3: Public-law appeals Article   82: Principle “1.

    L’article 5.60 de ce code, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

700 du code de procédure civile.