1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SOCAF à garantir

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

2015 du Code civil et 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt condamne M.

résilié en application de l'article 2015 du Code civil, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, de troisième part, qu'un établissement financier a le

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances qu'une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

grief à l'arrêt du 10 avril 1995 de les avoir condamnés en leur qualité de cautions solidaires à s'acquitter du montant du prêt demeuré impayé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

, peu important l'analyse des documents et conventions Codec sans effet sur la mise en oeuvre de cette garantie, d'où un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil; alors

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain que s'il n'était dû au jour de l'ouverture de la procédure collective qu'une somme de 160 000

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2006, en audience publique, devant Jean Pierre SZYSZ, conseiller chargé du rapport, assisté de Armelle GRIMAUD, Adjoint

de réponse du débiteur garanti à la proposition de renouvellement de celui-ci faite par le CAM, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors

Z... personnellement à régler le montant des billets à ordre souscrits par les sociétés NJM et Bacherie des Dômes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code

collective de la société X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que la caution

699 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant l'avoué de la banque à recouvrer directement les dépens de première instance

Z... en sa qualité de dirigeant des sociétés du groupe Z... et son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil ; 3 / qu'en tirant de la connaissance par la banque de la fusion intervenue entre les sociétés Elco et Eurelco la confirmation

2015 du Code civil, à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le cautionnement donné à hauteur de 6 000 000 francs correspondait à l'autorisation de découvert