. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LES CONSORTS A...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.

A SA CONSTITUTION, QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2144 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA DELIBERATION N 377 DU 16 DECEMBRE 1971 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSION

700 du code de procédure civile ; Autorise M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.

N°25/2108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

700 du code de procédure civile.

270 à 272 du code civil.

2103 1er bis du code civil.

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

déclarant le droit suisse applicable au prêt, au prix, selon le moyen, d'une part, d'une dénaturation des conventions régies par le droit français, d'autre part, d'un défaut de réponse au moyen fondé sur l'article

PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

805 et 907 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Monsieur [R] [X], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.