MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui .

367 du code de procédure civile.

*Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[B], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

R2A à la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité et par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

[C] [H] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

  On 2 June 1999 the District Court dismissed the applicants’ application for an order to enforce the Peruvian adoption judgment on the ground that it was contrary to Article 367 of the Civil Code

MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1080 et 23/1439.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre