guarantee of respect for private and family life under Article 35 of the Constitution, and the confidentiality of communications under Article 36 § 1 of the Constitution. 8.2.

L. 2143-3 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

55 de la Constitution.

de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

de l'article 77 ".

700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

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Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

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3 de la Constitution ".

Elle conclut par conséquent à la violation de l’article 36 § 1 de la Constitution.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que conformément au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du

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L. 1225-55 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts