Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

552 du code de procédure civile ; qu'il ne saurait pas plus être soutenu que, par son arrêt du 18 janvier 2018, la cour de renvoi aurait décidé, en application de l'article 552 du code de procédure civile

En effet, l'article 552 du code civil prévoit uniquement que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

X... et la jonction des procédures a été ordonnée le 25 septembre 2014 ; ( ) que par application de l'article 552 du code de procédure civile, et alors que Me D... est intervenu à l'instance en qualité

Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...; Attendu toutefois qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article 552 du Code civil qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du

la SARL SAMAC ; Que le contrat de fortage, qui ne repose pas sur des textes légaux, consiste en l'institution d'une pratique par laquelle le propriétaire d'une carrière, par l'effet de l'article

* Suivant exploit d'huissier du 31 août 2020, la SCI MAIRE-MER a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux

552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cette question a trait à l'appréciation même de l'utilité publique, au regard des

552 du code de procédure civile.

la nullité des actes de procédure telles que figurant aux articles 112 et suivants du même code.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

exploitation desdites parcelles, les autorisations administratives d'exploiter ayant été d'ailleurs accordées par la préfecture de Haute-Savoie, la cour d'appel a privé son arrêt de base au regard de l'article

dans celle des lieux acquis par M. et Mme C... et qu'aucune servitude de passage n'est mentionnée dans l'acte de ces derniers au profit de la maison qu'ils ont acquise ; que par ailleurs, si selon l'article

abornée par ; Monsieur E... fait valoir que le passage, dans sa partie se trouvant entre la maison de Madame B... et la sienne, est situé sous le premier étage de sa maison ; mais la présomption de l'article

constructions qu'elle a fait édifier lesquelles lui appartiennent toujours tant que l'Etat ne l'a pas indemnisée ; que toutefois, cette argumentation est en elle-même contraire à la théorie de l'accession de l'article

X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 552 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt