La Sas Oradis conclut à la confirmation du jugement déféré, au débouté de Sandrine X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

agréé", l'exclusion prévue par l'article 2, 6° de l'annexe n° 2 de la police d'assurance ne pouvait, selon le moyen, pas jouer et que seules devaient s'appliquer les dispositions du contrat sur la responsabilité

Franck X...à leur payer une somme de 6. 000, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil et de celle de 5. 000, 00 ¿ sur le fondement de celles

X... H...

[X] [J] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz financial services France (ci-après la société Mercedes-Benz) un contrat de location avec option d'achat, dit LOA ballon, d'un véhicule automobile

[Localité 5] Ayant pour conseil Me Camille BOUTEAUD, Avocat, #J0073 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] [Y] LE GREFFIER [M] [J] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M.

X... a passé, le 6 octobre 2008, à la Camif une commande réglée au moyen d'une carte bancaire délivrée par la caisse régionale du crédit mutuel Midi-Atlantique (la caisse) ; qu'ayant appris que la Camif

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X...

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Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E, au profit de Madame Camille X..., demeurant ... (16e), défenderesse à

(Alpes-Maritimes), 5°) de Monsieur X...

X... Pierre, domicilié ...

Covea Risks        répond que les détournements sont démontrés par les rapports établis lors du contrôle de la comptabilité par un cabinet d'expertise comptable, par la société garantissant la SA CAGIL

X..., Y... et Z... et dont elle avait notifié la résiliation aux trois intéressés selon lettre du 28 février 1985, le bénéfice des dispositions de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Par application des dispositions d'ordre public des articles 1103 et 1104 du code civil en leur version applicable au contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

En 2004, [M] [H] et [X] [B] ont conclu un contrat de prêt d'espèces ainsi qu'une reconnaissance de dette concernant le prêt de la somme de 147 000 frs et daté du 27 décembre 1993. 4.

de prêt contre la BANQUE SOLFEA dès lors que le contrat de crédit en question est un contrat de crédit affecté, et que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit est demandée en conséquence de