L'article 6 du contrat stipule que le prix de la formation s'élève à 17.680 euros net et propose trois modalités de règlements à savoir soit un paiement comptant, soit un paiement au terme de la formation

7 du contrat.

L'article 7 du contrat de concession stipule que le bénéficiaire dispose, en cas de dénonciation, d'un délai de six mois afin de démonter les équipements installés.

spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article 7 du contrat de travail

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail, devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de

à plusieurs reprises des explications et des justificatifs tels que prévu à l'article 7 du contrat de bail, ne pas être tenue de régler la somme réclamée par la société Sogaris à défaut d'élément lui

de conduire un véhicule ou un engin de l'entreprise " et aux termes de l'article 7 du contrat de travail conclu entre le salarié et l'EPIC CMTV : " Monsieur B A pourra être amené à utiliser le véhicule

Je ne peux donc que constater que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 par SOFAFORM avec votre entreprise est inférieur au quota minimum de 2,8 millions d'euros HT prévu par l'article 7 du contrat de

effectivement produit, le dommage causé par la faute n'est qu'une perte de chance, laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, l'article

700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel la SELARL Z..., qui rappelle que l'article 7 du contrat de collaboration prévoyait un honoraire fixe, un honoraire

troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de condamner la société à payer un rappel de commission assorti des congés payés incidents, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

l'intimée à lui payer une provision égale au montant des loyers dus au jour des écritures, soit la somme de 465 292,09 euros, celle de 46 529,21 euros au titre de la clause pénale en application de l'article

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

régissant les conditions de résiliation et de prolongation , la société PRÉSENT FRANCE devait en application de l'article 7 dénoncer le contrat 3 mois avant la date d'expiration ; que ne l'ayant pas fait

Z..., intimée, conclut au rejet des demandes formées par la société SAMIER contre elle, en développant le même moyen que la Compagnie GENERALI, tiré de l'article 7 du contrat-type.

La société COMPAGNIE DU MONT BLANC (ci après « la compagnie » ou société CMB) a souscrit trois contrats les 29 août et 7 décembre 2000 et un quatrième contrat le 5 juin 2002, auprès de la SAS DEHO SYSTEME

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

un film "la Repentie" réalisé par Laetitia D... qui s'est formalisée de cette indiscrétion rapportée par Agathe Bodin et nuit à la négociation avec les agents de ces acteurs, et ce en violation de l'article