À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se   dégageant de sa jurisprudence, en particulier de l’arrêt Tahsin Acar

RG 25/00357 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJOW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD

Localité 5] N° RG : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGUW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD

Localité 9] N° RG : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JET5 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD

CAEN N° RG : N° RG 25/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JET7 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD

Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSES Madame [C] [M], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI

Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Madame [K] [P], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

  (1)     Acar v. Turkey (application no. 24940/94) (2)     Kemal Güngü v.

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

F E, représenté par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Castelnaudary a refusé de retirer son arrêté du 24 novembre

F E, représenté par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Castelnaudary a refusé de retirer son arrêté du 24 novembre

A, son maire, et représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) de rejeter les conclusions de la requête ; 2° de condamner la société requérante à lui verser la somme de 3 500 euros au titre

étr\N° RG 24/03198 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JF Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART

applicable au litige, actuellement codifié à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS