Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC005143317
16 février 2023
16 février 2023
Belgique du 29 novembre 2016 ([GC], n o 34238/09) et, concernant la France, présentés dans les arrêts Agnelet c. France (n o 61198/08), Oulahcene c. France (n o 44446/10), Voica c.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007714875
3 octobre 1986
3 octobre 1986
application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'en déférant
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d40e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 28 janvier 1998, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5aa
3 juin 1987
3 juin 1987
José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5521e
13 avril 1972
13 avril 1972
CAMAT, QUI S'ETAIT IMMISCE DANS UN DIFFEREND DE SA VIE PRIVEE AVEC UN COLLEGUE, AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES EN NE LE DEFERANT
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b45
24 avril 1985
24 avril 1985
D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI NE COMPORTAIT NI L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, NI LA DISCUSSION DES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEFERANT
Source officielleChambre 2 A
669b5300a3418ee2ae72d114
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Rejetons la requête ; Condamnons Mme [P] [G] et M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4383a
10 février 1987
10 février 1987
dispositions de l'article 1242 du Code civil qui répute non valable le paiement fait au préjudice d'une saisie, et retenu que la faute commise par le chef du centre des chèques postaux de Dijon, en déférant
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc1e
29 mai 1996
29 mai 1996
rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa1a6
23 mars 1994
23 mars 1994
X... déférant à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état, s'est borné à déclarer recevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance et
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91166
20 février 2014
20 février 2014
.-33610 CANEJAN représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ... du 16/ 01/ 2014 accordée par
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac0
25 septembre 2014
25 septembre 2014
C/ SA CREDIPAR prise en la personne de son Président du Conseil d'Administr ation GS-iB crédit bail Grosse délivrée maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba1
1 octobre 2012
1 octobre 2012
PLP-iB droit de visite Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012 ---==oOo==--- Le premier
Source officielleJuge des libertés détent
68ed62880da7cb996dcae922
10 octobre 2025
10 octobre 2025
comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [P] [L] né le 16 Août 1992 à [Localité 5] Un chez soi d’abord [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître CHEVALIER-DEBERNARD
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163ab60c111a421dcf36
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il sera donné acte à Maître [H] [E] de ce qu’elle défèrera à la demande de communication de l’acte de notoriété si elle y est autorisée dès lors qu’il sera établi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d85
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sarah GEAY de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DEBERNARD-JULIEN de la SCP PJDA
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f8
24 mars 2011
24 mars 2011
PLP-iB remboursement de prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd07
22 avril 2011
22 avril 2011
C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration PLP-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd33
2 mai 2011
2 mai 2011
ST-iB droit de visite grosses délivrées à la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à la SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 MAI 2011 --- = = oOo =
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffca
7 décembre 2012
7 décembre 2012
A Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée à Me GARNERIE et SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Source officiellePage 18 sur 149