[B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

1] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [X] [Z], dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Alexandre

00002 APPELANTE : LE GFA DES [Localité 8], Froupement Foncier Agricole immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 732 816 dont le siège est [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître Fabrice DELAVOYE

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 février 2023. Le président : Signé : M.

, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [X], décédé, 6°/ à la société Lisevic, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7] (Monaco), 7°/ à la société Alexandre

05332) suivant déclaration d'appel du 17 mai 2024 APPELANT : [T] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 22] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Alexandre

Mickaùl, - DELANNOY Edith Béatrice épouse K... et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Yann et Lo'c, - L... Catherine épouse M..., - DUMONT Paulette épouse N..., - H...

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 27] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

ROYAUME UNI) Représentée par Me Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX [A] [X] née le 13 Janvier 1950 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

AZUR ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 10 boulevard Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Bérangère Delaunay, représentant la commune du Havre. Considérant ce qui suit : 1.

[T]-[X] née le 10 Août 1977 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [D] [T] né le 05 Novembre 1965 à [Localité 19] [Adresse 13] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Fabrice DELAVOYE

DEGANNE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SA MMA IARD PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX Y DOMICILIES no Siret : 440 048 882 ayant son siège au 14 bd marie et alexandre

nationalité Française [Adresse 30] [Localité 17] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

social du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mars 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Non comparante Représentée par Me Alexandre