NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 La société CeramTec GmbH, société de droit allemand

aurait affirmé que Michel X...avait envoyé au domicile de Jean-Luc Z...10 à 12 colis ; qu'un dénommé Thierry A... aurait affirmé que Michel X...faisait du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne

Naceur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

référant aux pièces du dossier, lesquelles établissaient que les documents à en-tête du Crédit Mutuel avaient été faxés depuis les abattoirs d'Avesnes-sur-Helpe à une époque où Michel X...se trouvait en Allemagne

compte en banque ; qu'en troisième lieu, Sylvain X... prétend avoir acheté le véhicule à un inconnu, un certain Arno Z... sur lequel il ne peut donner aucun renseignement ; les vérifications faites en Allemagne

de celle-ci, la société allemande HDI. 5.

que, selon qu'elles sont diffusées en modulation de fréquence ou en grandes ondes, elles empruntent soit des réémetteurs situés sur le sol national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande

surveillance du 30 août 1996 faisant état des difficultés économiques connues par la société et notamment du recul de son chiffre d'affaires dû notamment à la concurrence des entreprises étrangères allemandes

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Prause Sonderfahzeuge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne

Par actes reçus le 29 septembre 2004 par Mme [N] [C]-[S] (la notaire), notaire associée au sein de la société civile professionnelle Lapouge, d'Aleman, Orsoni, Eschapasse & [C]-[S], devenue Orsoni, Eschapasse

C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Commerce intérieur allemand.#Affaire 23/79.

Plastiques a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer

société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne

rapprocher André Z... de Joseph X..., chef du parti nazi en 1926 et chef de la propagande puis ministre de l'Information et de la Propagande en 1933 désigné par testament d'Hitler comme Chancelier du Reich allemand

W... et relative à la vente de 210 000 carats de rubis ;que si les éléments communiqués à hauteur d'appel, tels qu'analysés au regard du droit civil allemand, permettraient de conclure que le prévenu soit

constitution d'une caisse noire ; qu'il convient tout d'abord de retenir que l'intérêt de cette cession était aléatoire dans la mesure où la convention cédée par Buralux portait sur le transport de déchets d'Allemagne

mise en oeuvre de la mesure de gel ; que dès lors, en considérant que les prévenus avaient eu l'intention de se soustraire aux obligations résultant du gel de leurs avoirs, en ouvrant des comptes en Allemagne

Les autorités françaises a interrogé les autorités allemandes ont répondu par la négative.

, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Rechterfeld en Allemagne » ; que ces stipulations de conditions générales, qi attribuent compétence aux juridictions allemandes dans