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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409843_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407103_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401811_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
et de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215147_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ils soutiennent que, faute de connaitre le montant de l'aide qui leur sera accordé par l'ANAH et le délai de traitement, ils ne peuvent effectuer un emprunt auprès de leur banque, ce qui les place dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e04f63cdc6046d4765c9b0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DE : Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e01
14 février 2006
14 février 2006
Mario Z..., entrepreneur de maçonnerie à qui ils avaient confié en 1995, pour un montant estimé de 295 108,80 francs, la rénovation, subventionnée par l'ANAH, d'un immeuble sis à APT, sur des plans et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208993_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
médical à l'audience, déclare être positif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour lequel il bénéficie d'un suivi en France depuis deux mois et va subir une intervention liée aux condylomes anaux
Source officielleRétention_recoursJLD
669b5308a3418ee2ae72d16c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Monsieur [B] [Y] a été placé en garde à vue, le 15 juillet 2024, à 22h20, à [Localité 3].
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404014_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404153_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502155_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407969_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite «
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405168_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303164_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 26 juillet 2022, Mme A a transmis à l'Anah les factures des travaux réalisés et demandé le versement de la prime.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045d
22 mars 2013
22 mars 2013
Ceineray 44041 NANTES CEDEX Appelant, représenté, par Me Oriane BAUD, avocat au barreau de NANTES ET Madame Camille X... ... 44170 VAY Intimée, comparante en personne, assistée de Me Anaïs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302009_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 13 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404948_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la somme réclamée par la requérante lui a été versée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403336_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302539_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8560d41e0057d43e390
12 mai 2022
12 mai 2022
régional Pôle Emploi Hauts de France représenté par son directeur régional ayant son siège, 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'Ascq représenté par Me Olivier Rangeon, constitué aux lieu et place
Source officiellePage 18 sur 234