L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article L. 3141-5 5° du code du travail, qui assimilent

872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal

Selon l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable de s'être rendu complice des violences

Ange Fernand X... et en qualité de tuteur de M. Jean-Pierre, Laurent, Pascal X..., 2°/ M. Ange, Fernand X..., 3°/ M.

M... pour 2010, pièce 6-3 : Préparation entretien annuel en 2012 pour 2011 et entretien annuel, pièce 23 Entretien annuel, pièce 24 : Appréciation annuelle pour 2007, pièce 25 : Attestation M.

d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés

valoir avoir satisfait à cette obligation, produisait aux débats les lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

du temps de travail effectif, que le contrat de travail n'est pas suspendu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les conditions de versement de la prime annuelle sont déterminées par les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Angèle X..., ayant demeuré 4, allées des Colombes, 81000 Albi, décédée, au nom

conclu avec la société Flood-Vedel, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons services (la société Elidis) comme

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° B 97-43.261 et C 97-43.261 ; Attendu que Mmes Y... et Z... ont été engagées comme

, permet au salarié absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé annuel de bénéficier de l'intégralité de ce congé, dès la fin de son arrêt maladie si les nécessités du service

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

Ange X..., et M.

V... ne pouvait pas être caractérisé précisément « la durée de son activité professionnelle ayant été peu importante », la cour d'appel a retenu une perte annuelle de revenu de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner