puis soulignaient que la garantie souscrite par ce cabinet ne pouvait couvrir les frais de justice qu'il avait accepté de supporter ; qu'en condamnant Les Mutuelles du Mans à payer aux compagnies anglaises

exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peuvent être formés à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué annulant

France, les prestations de transport à la société Straumann et les prestations de levage du réacteur à la société Ortec Buzzichelli ; que la société SEFI a elle-même sous-traité à la société de droit anglais

américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un communiqué de presse en anglais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anglo Irish Beef Processors International

valoir qu'elle n'avait procédé à ce paiement que par erreur ; qu'infirmant le jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel, après avoir rejeté des débats des documents produits en langue anglaise

convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant

code de la sécurité sociale en l'absence de circonstances exceptionnelles» ; qu'en jugeant que faute de spécifier quelles circonstances exceptionnelles, cette décision ne serait pas motivée et en l'annulant

avoir adressé à son client une lettre l'informant de l'annulation d'un prêt d'en rapporter la preuve ; que, pour juger que la banque Micos crédit immobilier n'avait pas engagé sa responsabilité en annulant

protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de "harcèlement moral" ; qu'en annulant

2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant

mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant

mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant

mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant

qu'ainsi l'indivisibilité était contractuelle, de telle sorte que la cour d'appel se devait de rechercher la commune intention des parties à la date de la signature du contrat, qu'elle a dénaturé en l'annulant

moyen, que l'indétermination du prix n'entraîne pas la nullité du contrat, mais, sur la demande de la partie qui se dit victime d'un abus, la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts ; qu'en annulant

requalifier des honoraires en salaires, l'URSSAF avait envoyé des questionnaires à des personnes qu'elle allait considérer comme salariés et les avaient entendus en dehors des locaux de l'entreprise ; qu'en annulant

année ; qu'en l'espèce, aux deuxième et quatrième trimestres 1985, l'intéressée avait refusé de payer les cotisations représentant la régularisation des sommes dues au titre de l'année 1983 ; qu'en annulant