(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284), dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

B puisse être regardé comme demandant de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle la SCP de Saint Imbert et de Chantenay Saint Imbert a été assujettie au titre de l'année 2022

, d'autre part, les obligations des importateurs résultant de textes de l'Union européenne auxquels l'administration, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, ne peut renoncer, la cour

et par année et pour la première fois le 9 janvier 2017, alors « que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce

X... occupait le même emploi depuis plusieurs années et que rien n'indiquait que ce contrat était subordonné au maintien du marché public liant la Cité des sciences et la société Gesten, la cour d'appel

1o SECTION ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 24 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Christian X... ... 10250 GYE SUR SEINE Madame Annie

commises par le service de l'entreprise, mais que, par défaut de trésorerie disponible, il n'avait alors pas pu faire face au paiement qu'aurait exigé la régularisation fiscale de la société ; qu'il importe

cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; qu'au surplus, en n'indiquant pas davantage combien elle constatait d'heures de repos compensateur, pour chacune des années

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sonauto, importateur de véhicules des marques

1995 et de 3 % pour l'année 1996 alors que Raymond X...a bénéficié d'une augmentation de 2, 7 % pour l'année 1995 et de 5, 26 % en 1996, et, d'autre part, que pour le coefficient 620, le salaire minimum

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des

Axytrans à payer à la salariée des somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de congés payés pour les années

contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le courant de l'année

à des factures de travaux de plomberie et de maçonnerie, seules justifiées par la SCI 9 RUE IMBERT COLOMES.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF)