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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402569_20251113
13 novembre 2025
peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 12.
2e Section - 2e Chambre
DTA_1920312_20220708
8 juillet 2022
En ce qui concerne l'année 2017 : 5.
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007848505
10 octobre 1994
Bruno F..., demeurant 2, bis, rue Francis de Pressencé à Puteaux (92800), M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., M. Daniel B..., demeurant Hameau du Saut-du-Loup, Le Breuil à Garencières (78890) et M.
6ème chambre
DTA_2311506_20251017
17 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un congé bonifié au titre de l’année
DTA_2207035_20220708
Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2201832_20221014
14 octobre 2022
La plainte réitérée au cours de l'année 2020, à savoir le 24 janvier et le 16 juillet 2020 a également été classée sans suite.
8ème chambre
DTA_2100444_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet ayant ajouté une condition à la loi en ayant refusé de prendre en compte les années antérieures à la mesure d'éloignement
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603179_20260325
25 mars 2026
Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2500488_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que les abandons de créances d'un montant de 70 millions d'euros au titre de l'année 2012 et de 37 millions d'euros au titre de l'année 2013 consentis par la société Bolloré, qui n'ont pas
DTA_2117919_20230629
29 juin 2023
D A, ressortissant marocain né le 28 juin 1981 à Casablanca (Maroc), a déclaré être entré en France le 1er juillet 2004.
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
antérieure : La société anonyme (SA) SFR a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mis à sa charge au titre de l'année
Troisième Chambre
68700e60b8daa57c7f66ef4a
3 juillet 2025
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4FF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne
12eme chambre
DTA_2310161_20260429
29 avril 2026
F..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable contre la
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2211624_20221020
20 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a refusé de l'admettre en première année
DTA_2211635_20230105
5 janvier 2023
B en première année de master " Archives " au motif de " pré-requis insuffisants ". M.
DTA_2211693_20221020
D a déposé un dossier de candidature en vue d'être inscrit, au titre de l'année universitaire 2022-2023, à la formation de première année de master " Psychologie ", parcours " Psychologie clinique et psychothérapies
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