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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Par un courrier du 25 mai 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de violences subies le 17 mars 2021, commises par un agent de la police néerlandaise.
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516e0
1 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseilère Madame Florence HERMITE, conseillère
7ème Chambre
DTA_2505798_20251229
29 décembre 2025
A... justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis le début de l’année 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2109903_20221116
16 novembre 2022
Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai suivant.
DTA_2509005_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2025 et 5 juin 2025, M. A...
soc
61372318cd580146774055a5
11 juin 1998
Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.
DTA_2418632_20250707
7 juillet 2025
A B justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l'année 2015.
67f602631c1a56b8e1651fd7
8 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Florence HERMITE, conseillère
Chambre 4-8
634a4f30acdcd6adff75a93b
14 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022, prorogée au 14 Octobre 2022.
DTA_2505608_20251229
S’il se prévaut de sa résidence habituelle et continue en France depuis l’année 2013, il n’en justifie pas dès lors qu’il ne produit aucune pièce attestant sa présence en France au cours des années 2013
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d53
3 avril 2025
En effet, la liquidation judiciaire de sa société Atelier Création Design intervenue le 29 mars 2022 et l'immatriculation le 11 mai 2021 de sa société de jardinerie décoration dont il ne retire aucun revenu
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6979d40fcdc6046d47f546e2
27 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
6979d414cdc6046d47f5472c
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
de l'année qui suit.
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, à l'issue duquel, par deux propositions de rectification des 14 décembre 2016 et 16 mai 2017, lui
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente dec chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Florence HERMITE, conseillère
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'illégalité fautive du refus d'autorisation de travaux du 23 mars 2016 du maire de Brive-la-Gaillarde et de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture
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