Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 après prorogation du délibéré du 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

RE F E R E N° Du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00764 N° Portalis DBYC-W-B7J-LXF2 60A c par le RPVA le à Me Anne-Sophie CLAISE, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Julie PHILIPONET - copie dossier

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 Avril 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

. / Demeurent exclus : les couches d'usure du réseau routier et autoroutier, les glissières ou barrières de sécurité, les pistes d'aéroports et d'aérodromes ".

Représenté par Me Aurélien ANDINE, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Monsieur [H] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01279

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

2002 par l'intermédiaire d'un huissier, procédé pour le moins surprenant du recueil de la parole d'un enfant âgée de 5 ans ; que les premiers juges ont, en outre, valablement relevé que l'attestation d'Anne-Sophie

Le 1er octobre 2004, la SAS SETE LOISIRS a réglé les cotisations de versement sur le transport pour les années 2001/2002/2003 d'un montant de 16 285 euros.

LE SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [C] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sophie

payés y afférents 1 493, 96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté l'appelante du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre

Maître Benoît TONIN, Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL DEFENDEURS * SARL MDL, [Adresse 2] [Localité 1] * Madame [F] [G], [Adresse 3] * Monsieur [Q] [G], [Adresse 3] comparaissant par Maître Anne-Sophie

23/01830 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFSH 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE

Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.