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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
18 octobre 2023
835 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1714 et 1715 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions relatives à l'expulsion de la société Ppe, la société Lta Environnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101388
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1101, 1103 et 1108 du code civil ; 4°/ que l'acceptation d'une stipulation pour autrui peut être tacite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acception par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629f
6 février 2002
6 février 2002
la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner ; qu'après
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a5
6 février 2002
6 février 2002
de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; elle soutient que Sabine X... souhaitant être licenciée, il lui avait été proposé de démissionner
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2113087_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697320e0cdc6046d47643a45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300905
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'articles 1101 du code civil ; 4°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b94c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021609c3ba90f51dc29b8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officielleChambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f66b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b943ea43407b9fbc20c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [S] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil ; Condamner monsieur [R] [S] au paiement d'une somme de 19.397,05 euros au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301383
23 novembre 2010
23 novembre 2010
1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 18 sur 57