CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 480 résultats pour « Article 1240 du Code Civil édicte »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

68709b87123db6632de3176a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

1247 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d85

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

1247 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93069c02507c9078de0f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

688c4c33119f12788f059dd1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

32-1, 700 du code de procédure civile et 1240 du Code civil par ordonnance de référé prononcée par le tribunal de commerce de Dax le 21 janvier 2025, décision dont il a relevé appel, demande au premier

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10555

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00912

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad069cdc6046d478bf5eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025,  Devant Madame Marie-Camille BARDOU Juge rapporteur à l’

Source officielle

Page 18 sur 174

← PrécédentSuivant →