Y... a refusé de régulariser l'acte devant notaire en faisant valoir que la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, contrairement aux dispositions de l'article 1325 du Code civil ;

1134, 1322 et 1323 du code civil, et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable

Il se prévaut aussi de l'article 1321 du code civil relatif à la cession de créance.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

1321 du code civil ; Qu'elle ajoute que la caution confond la vérification préalable de solvabilité de l'emprunteur prévu à l'article L. 311-9 du code de la consommation avec le devoir de mise en garde

1321-5 du code civil.

1840 du code général des impôts (devenu l'article 1321-1 du code civil) ; qu'à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d'héritiers, ont repris l'instance ; qu'ils font

de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve mais avaient pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

1348 du Code civil.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1322, 1325 et 1341 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les rectifications effectuées