1317 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte sous seing privé avait été réitéré et complété par un acte authentique qui ne s'était

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

1315 et 1323 du Code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe sont déniées ou méconnues par les héritiers du prétendu testateur

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

1347 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du crédit bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque la caution a souscrit un engagement

1376 (anciennement 1326) du code civil ; 2°) ALORS QUE les actes sous seings privés ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en énonçant que la sincérité de l'acte de cession de parts sociales

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le décret n°

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

», sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1323, alinéa 1er, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n°52-292 du 2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance

1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des

1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était

1134 et 1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 2°/ en tout hypothèse que la mention, dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance