450 du code de procédure civile

Il expose sur ce point que les articles 1496 et 1497 du code civil qui posent les interdictions d'enchérir sont d'interprétation stricte et qu'ils ne visent pas l'huissier chargé de délivrer un commandement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

Enfin, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité

1433, 1437 et 1538 du Code civil ; 2 ) qu'en concluant qu'il n'était pas démontré que le mari ait pu acquérir du matériel professionnel avec de l'argent qui appartenait en propre à la femme, sans rechercher

1427 du Code civil, relatif à la protection des époux et à la prescription de deux ans applicable à cette disposition, les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision au regard des articles 495 et

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la Maison blanche et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de la communauté des époux, il ne pouvait encourir les peines du recel, si bien qu'en les lui appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé