441-1, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Giart ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, ensemble les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

450 du code de procédure civile

issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ensemble les articles 26, 29 à 30-I du décret du 30 septembre 1953, et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux dispositions

706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui rembourser la somme versée à M.

1134 du code civil ; 3 / que la société Somid faisait valoir dans ses conclusions que M.

Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile : 2.

700 du code de procédure civile. ».

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

MOTIVATION L'appel de [J] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

11-7 de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 11-7 de la

2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente