AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution
Source officiellePage 18 sur 4775
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
Source officielle