sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 ) que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années 1973 à 1976 ; Considérant, en second lieu, que

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

700 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - la majoration de 10% prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée et ne peut se cumuler avec celle de 40% déjà appliquée

[Localité 6] à verser à la société Distillerie [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste toutefois être débitrice des loyers pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, invoquant la perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, l'exception

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.