Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales relatifs à la convocation

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. M.

Aux termes enfin de l'article R. 4125-10 dudit code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

% prévues par les articles 1758 A et 1728 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a) de ce code ont été notifiés à M. et Mme C... selon

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

R.431-8 du code de l'urbanisme ; - les photos d'insertion produites au dossier de demande sont insuffisantes en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît

L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; la procédure d’adoption a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès

Il indique qu'en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'instruction n° 2018-12-85 du 17 décembre 2018 et du barème Ambre