II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 34.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

R.221-30 à R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution ; - déclarer que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la

III.

périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

- 2013 : 226 jours - 2014 : 227 jours - 2015 : 215 jours - 2016 : 223,5 jours - 2017 : 225 jours Pour les rémunérations annuelles brutes suivantes : - 2013 : 37 331,57 euros - 2014 : 56

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la

222 du code civil. 33.

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

-1 du code de justice administrative II.

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

(acquéreur) et contre les associés de ladite SNC, par application de l'article L. 221-1 du Code de Commerce (et non article 10 de la loi du 24 juillet 1966 comme écrit dans leurs conclusions), sans que

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.