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1 014 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7c

Appel

26 février 2008

26 février 2008

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf35c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaeb6

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0efd95bbe450008b2cff7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54ecece1704f5747320

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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