700 du code de procédure civile.

Pour le même motif, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

à verser par les parties civiles dans le délai de deux mois ; Que, par un nouveau jugement en date du 4 juin 1998, ce même tribunal, constatant que les époux Y... n'avaient pas versé la consignation

du code de procédure civile.

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

motifs, et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que, selon une note interne du 15 décembre 1994,

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

de cette association en se fondant sur l'article 2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

de vente du 4 juillet 1991 a laissé subsister la promesse d'achat du 23 mai 1991 qui, suivant le système de "conventions croisées" que les parties ont voulu conclure est "autonome, la cour d'appel a violé

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

18 du code civil.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2026 notifiée à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la mise en demeure adressée au GIE résulte de l'ordonnance de référé du 23 janvier 1996 emportant condamnation de ce GIE à la suite de l'assignation

4 et L.4121-1 et suivants du code du travail, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir