Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[R]), excluait donc que l'action des locataires à l'encontre de leur bailleur soit prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, 26 de la loi

Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01284 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTA AFFAIRE : [W] [C] C/

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

été irrégulièrement convoqués puisque le syndicat ne leur avait pas notifié leur convocation "au moins quinze jours avant la date de la réunion" comme prescrit au 2e alinéa de l'article 9 du décret du

l'article R. 662-3 du code de commerce.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Juillet 2023 à XXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.