des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les

, la cour d'appel n'a pu se déterminer ainsi qu'en omettant d'analyser le troisième rapport de l'expert judiciaire Z... du 28 août 2000, répondant à la mission que lui avait confiée les premiers juges

du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour retenir l'existence d'un licenciement, dont la preuve incombe

violé l'article L. 133-6 du code de commerce ».

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

X... aux motifs qu'elle n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, les frais d'exécution réclamés par les officiers

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour

pas à être expressément stipulée et que l'exclusivité peut être établie par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants,

La société MVE a refusé de rembourser, soutenant que l'incendie résulte d'une panne accidentelle postérieure à la vente.

violé l'article 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant

violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre

au greffe le 28 avril 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.