Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 juin 1980, un incendie a détruit un immeuble à usage commercial et industriel appartenant

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

du Code civil et l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au jour de son prononcé le

286 euros ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas fait grief aux prévenus d'avoir causé directement le dommage, en sorte qu'il incombe à la Cour de rechercher si les prévenus ont commis une faute

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. ". 7.

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article