l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH ainsi que l'article 3 E 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il a passé plusieurs semaines en Espagne

[Z][O] explique par le truchement de son conseil : -que la motivation de la décision est incomplète, n'évoquant pas les dispositions de l'article 3 de la CEDH et alors qu'il a indiqué avoir demandé l'asile

- elle méconnaît l'article R. 55-7-64 du code de procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 55-7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA

conditions de rétention au sein du centre de [Localité 2], il ne rapporte pas la preuve de ses allégations et n'établit pas qu'elles pourraient constituer des conditions indignes de détention au sens de l'article

Pendant son maintien en zone d'attente, l'étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment l'article 3 de la CESDH, faire l'objet d'une protection tant physique

de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

8 de la CEDH ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH et sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA.

3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un acte positif ou une absence de prise en charge ne peut relever de la qualification prévue par l'article 3 ci

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

l'article 3 de la CEDH, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de l'autoriser à séjourner

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

droits de l'homme ; - la décision d'éloignement est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale et a été prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; - la décision fixant le

3 de la CEDH car il a été condamné à une peine de 10 ans d'emprisonnement, et est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis pour des faits, qui, s'ils étaient connus de ses codétenus, le mettraient