Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203377_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 311-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, une circulaire du ministre
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9f
5 février 1999
5 février 1999
311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juillet 2019, - dit que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537b
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Dans ses conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Vu l'article L.311-37 du code de la consommation, dire la société SOFRAC forclose en son action comme ne l'ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2102302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la
Source officielle11ème chambre
DTA_2302821_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 312-4 du même code lui soient opposables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
2 avril 2024
Par des conclusions notifiées le 29 décembre 2020, Mme [I] a demandé à la cour de: Vu l'article L. 218-2 ( ex L. 137-2) du code de la consommation, l'article L. 311-22-2 alinéa 1 du code de la consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300065
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 1er juillet 2010, outre l'article 1315 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55417
31 août 2022
31 août 2022
Sur la forclusion L'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (R. 312-35 aujourd'hui), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.
Source officiellePage 18 sur 196