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10 228 résultats pour « Article 320-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f2

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bd

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Akli poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX et MERIGNAC courant 2002, 2003 et jusqu'au 8 octobre 2003, en tout cas depuis temps non prescrit sciemment recelé divers objets mobiliers et notamment des

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b195

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210692

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

d'un intérêt à intervenir en instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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