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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc69b
17 février 2016
17 février 2016
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire que la décision est commune envers les Sociétés 33 Intérim et JPI Holding.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202699_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
33 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc679
17 février 2016
17 février 2016
à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210129
15 février 2018
15 février 2018
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article
Source officielleChambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officiellecomm
6137222dcd580146773fada3
31 mai 1994
31 mai 1994
Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal : Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309
2 juillet 2014
2 juillet 2014
groupe, dont l'existence était invoquée par cette salariée, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69dfe68dcdc6046d475e7ab2
9 avril 2026
9 avril 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, à l'assignation remise par le SYNDICAT DES
Source officiellePage 18 sur 668