1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2025.

payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - condamner la CIPAV à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

en application de la décision du 27 septembre 2022 du préfet de La Réunion ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la [6] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

Ainsi, la CIPAV devra rectifier les points de retraite complémentaire acquis par [D] [R] sur la période de 2016 à 2021 comme suit : - 36 points en 2016, - 36 points en 2017 - 36 points en 2018 - 36 points

A la somme de 3. 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner, sous la même solidarité aux dépens.

Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société G4S figurant à l'article 2.4-C de la partie 3 du contrat ; que le contrat, qui contient un terme extinctif de 36 mois prévu à l'article 3.2 figurant dans la partie 2 du contrat, est à durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à