AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720aecd580146773ed61b
8 janvier 1987
8 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M.
Source officiellePage 18 sur 757
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielle