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15 132 résultats pour « Article 39-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720aecd580146773ed61b

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M.

Source officielle

Page 18 sur 757

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CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cf681ed727f2a4475c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064744

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100067

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202922_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le procédé de fabrication, présenté comme inconnu en France et importé d'Angleterre, est décrit en 6 étapes, et le site conclut que " Cette méthode nous permet de créer un sel extrêmement pur avec une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778479

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

Source officielle