Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 6 et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 4121-1 du

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la qualification d'accident du travail des faits survenus le 19 novembre 2009 Il résulte de l'article L.411-1 Code de la Sécurité sociale que « Est considéré comme

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment

, de réduction et de compensation suffisantes au regard des atteintes portées par le projet au milieu biologique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu

Dès lors, sa situation n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du même code dans lesquels la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie pour avis.

D'autre part, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.