du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et non le 2°.

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 4.

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

[W] à verser à l'association la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux dépens.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur Y..., conteste le bien-fondé de la décision de mise en inactivité d'office à l'âge de 55 ans en se fondant, lui aussi, sur la mention en italiques de l'article 111-1 a du Manuel D...

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution