de l'article 700 du code de procédure civile SARL CORREZE SELECT – SARL AUTOUR DE LA POMMME TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT les

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

[K] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 4°), sous le n° 276888, la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne