d'appréciation et une erreur de droit au regard de l'article 40 du code de procédure pénale en s'abstenant de signaler au parquet les délits graves commis par la société CNP Assurances relatifs au traitement

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

R. 145-8 du code de commerce.

avaient été signés, et donc acceptés par M. et Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

58 euros au titre de l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette pièce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la pièce numéro 8 relative à la répartition

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

il l'entend ; - Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 806,76 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L.331-2 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction à l'époque de la délivrance du congé ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe aux juges judiciaires, en examinant au besoin

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.